J.O. 203 du 2 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande

NOR : AGRF0763562V


En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 118 du 4 avril 2007, création de certificats de qualification professionnelle ;

Avenant no 119 du 4 avril 2007, salaires minima au 1er avril 2007 et congé pour enfant malade.

Dépôt :

Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.

Signataires :

Coop de France-Bétail et Viande ;

Organisations syndicales de salariés rattachées :

- à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant no 118) ;

- à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant no 119).

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.